Conditions Générales d’Utilisation – Webextension Lecture carte Vitale®

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Utilisateur par l’assurance maladie d’une webextension Lecture carte Vitale ainsi que les conditions dans lesquelles cette webextension doit être utilisée. Le téléchargement de la webextension Lecture carte Vitale vaut acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur
L’Utilisateur doit se reporter aux CGU en vigueur qui lui sont accessibles de façon permanente.


1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Webextension » désigne l’application logicielle « Webextension Lecture carte Vitale » éditée par l’assurance maladie et développée par le GIE SESAM-Vitale, et qui est disponible gratuitement dans les stores navigateurs pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son poste informatique avec un navigateur à jour. La Webextension comprend les programmes, la documentation et tout autre élément et service qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à la Webextension par le GIE SESAM-Vitale.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de la Webextension, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Webextension et/ou tout autre élément composant la Webextension.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne le professionnel de santé qui a téléchargé et installé la Webextension.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par la Webextension.


2 – Description de la Webextension

La Webextension permet de lire les données d'une carte Vitale® depuis un navigateur. Son usage est réservé aux professionnels de santé.
Elle fonctionne sous Windows & Mac et nécessite un module complémentaire.


3 – Description et utilisation de la Webextension

3-1 Sécurité des données traitées via la Webextension

La Webextension permet à l’Utilisateur d’accéder aux données contenues dans la carte Vitale des assurés qui sont des données personnelles dont certaines sont sensibles.
Par conséquent, voici les principes de sécurité à respecter sur le poste de travail :
• Utiliser un système d’exploitation mis à jour
• Effacer de façon sécurisée les données présentes sur un poste préalablement à sa réaffectation à une autre personne.
• S’assurer que les droits administrateurs sont confiés à un utilisateur sensibilisé à la sécurité informatique.
• Prévoir un mécanisme de verrouillage automatique de session en cas de non-utilisation du poste pendant un temps donné.
• Installer un « pare-feu » (« firewall ») logiciel, et limiter l’ouverture des ports de communication à ceux strictement nécessaires au bon fonctionnement des applications installées sur le poste de travail.
• Utiliser des antivirus régulièrement mis à jour et prévoir une politique de mise à jour régulière des logiciels
• Configurer les logiciels pour que les mises à jour de sécurité se fassent automatiquement dès que cela est possible.
• Favoriser le stockage des données des utilisateurs sur un espace de stockage régulièrement sauvegardé accessible via le réseau de l’organisme plutôt que sur les postes de travail. Dans le cas où des données sont stockées localement, fournir des moyens de synchronisation ou de sauvegarde aux utilisateurs et les former à leur utilisation.
• Limiter la connexion de supports mobiles (clés USB, disques durs externes, etc.) à l’indispensable.
• Désactiver l’exécution automatique (« autorun ») depuis des supports amovibles.


3-2 Accès au service

La mise à disposition de la Webextension est assurée par le GIE SESAM-Vitale pour le compte de l’assurance maladie.
La webextension est disponible et téléchargeable sur les stores des navigateurs Chrome, Firefox et Edge, pour les systèmes d’exploitation Windows et Mac.
La Webextension est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du GIE SESAM-Vitale, notamment, lorsque la Webextension est dépendante du réseau internet ou des stores des navigateurs pour pouvoir fonctionner. Le GIE SESAM-Vitale décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau. En outre, le bon fonctionnement de la Webextension est assuré sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
Par ailleurs, l’assurance maladie et le GIE SESAM-Vitale déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation et/ou d’incident lors de l’utilisation de la Webextension. L’assurance maladie ou le GIE SESAM-Vitale ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’Utilisateur, à son matériel informatique et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.


3-3 Obligations de l’Utilisateur

Vous vous engagez expressément :
• à télécharger la Webextension sur votre équipement exclusivement pour l’usage décrit ci-dessus ;
• à signaler à l’Assurance Maladie tout fait susceptible de compromettre la sécurité ou la confidentialité des données auxquelles la Webextension permet d’accéder ;
• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu de la Webextension ;
• à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Webextension, des Services et/ou du Contenu ;
• à ne pas exporter la Webextension, fusionner tout ou partie de la Webextension avec d'autres programmes informatiques ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Webextension, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’assurance maladie ou du GIE SESAM-Vitale ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Webextension et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales d’Utilisation;
• à informer l’Assurance Maladie dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non conforme aux présentes CGU de la Webextension et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Webextension et/ou le Contenu à des tiers ;


4 – Droits de propriété intellectuelle

Le GIE SESAM-Vitale, développeur de la Webextension pour le compte de l’assurance maladie, est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Webextension et son Contenu.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert ou une vente au profit de l'Utilisateur sur la Webextension, son Contenu et/ou les Services.
Il est concédé à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel d’utilisation de la Webextension, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, dans les conditions décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il vous est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de la Webextension.
Vous vous engagez expressément à ce que l'utilisation de la Webextension ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’assurance maladie et du GIE SESAM-Vitale, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.


5 – Droit applicable - Tribunal compétent

La Webextension, ses Contenus et Services, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.


6 - Mentions légales

La Webextension est développée et mise à disposition par le GIE SESAM-Vitale pour la compte de la Caisse nationale d’assurance maladie.

GIE SESAM-Vitale
5 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72019 LE MANS CEDEX 2, Groupement d’Intérêt Economique - RCS LE MANS C 391 722 881 391 - N° de TVA intracommunautaire : FR 753 917 2281 –
Directeur Général : Monsieur Anthony GOMES DE CARVALHO

Caisse nationale d’assurance maladie
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre 75 986 Paris cedex 20
Tél : +33 1 72 60 10 00
SIRET CNAM n° 18003502402369
Directeur Général : Monsieur Thomas Fatome